CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.Objet 1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par internet auprès de STAR DIFFUSION SA. En passant commande auprès de STAR DIFFUSION SA, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales. 1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre STAR DIFFUSION SA et l’Acheteur. 2.Commande 2.1 STAR DIFFUSION SA accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse. 2.2 En passant commande auprès de STAR DIFFUSION SA, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande. 3.Conclusion du contrat 3.1 Lorsqu’une commande est effectuée par internet, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par STAR DIFFUSION SA de la commande envoyée par l’Acheteur. 3.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que STAR DIFFUSION SA ne le refuse expressément. 3.3 STAR DIFFUSION SA n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production. 3.4 STAR DIFFUSION SA demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps. 3.5 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec STAR DIFFUSION SA, l’Acheteur peut demander à STAR DIFFUSION SA de modifier ou d’annuler le Contrat. STAR DIFFUSION SA demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec STAR DIFFUSION SA lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison. 4. Prix 4.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils sont exprimés hors TVA et peuvent faire apparaitre d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 4.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »). 4.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié. 4.4 Sous réserve de ce qui précède, STAR DIFFUSION SA est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées. 5. Frais de livraison 5.1 La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 400.- (quatre cents francs), toute taxe comprise. 5.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 400.- (quatre cents francs), toute taxe comprise, une contribution aux frais d’expédition selon les tarifs en vigueur de Las Poste Suisse sera facturée en plus du prix de vente. 6. Livraison 6.1 Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par la Poste ou par le service d’expédition mandaté par STAR DIFFUSION SA. Les livraisons s’effectuent en Suisse. 6.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, STAR DIFFUSION SA pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. 6.3 Dans le cadre d’un envoi par poste le délai de livraison est de 5 à 7 jours ouvrables. 6.4 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par STAR DIFFUSION SA, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, STAR DIFFUSION SA pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise. 7. Délai de livraison 7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué. 7.2 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de STAR DIFFUSION SA. 8. Transfert des risques 8.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise. 8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à STAR DIFFUSION SA. 8.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à STAR DIFFUSION SA, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par STAR DIFFUSION SA. 9. Modalités de retour ou d'échange 9.1 Les articles livrés par STAR DIFFUSION SA peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la livraison. STAR DIFFUSION SA doit être informée préalablement de ce retour (par mail ou téléphone) 9.2 Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et accompagnés d’une copie de la facture. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, STAR DIFFUSION SA est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur. 9.3 Les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés. 9.4 En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. 9.5 En cas d’échange de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et les frais de livraison pour le nouvel article à la charge de STAR DIFFUSION SA. 9.6 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis. 9.7 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par STAR DIFFUSION SA peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de STAR DIFFUSION SA (par mail ou téléphone) afin d’organiser la reprise de la marchandise. 10. Paiement 10.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture pro-forma (payable avant livraison) pour les nouveaux clients, ou sur facture avec échéance à 30 jours pour les clients en compte. 10.2 En passant commande auprès de STAR DIFFUSION SA, l’Acheteur autorise expressément STAR DIFFUSION SA à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers. 10.3 STAR DIFFUSION SA peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui. 10.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent. 10.5 En cas de paiement sur facture pro-forma, STAR DIFFUSION SA fera parvenir à l’Acheteur une facture détaillée et un bulletin de versement lors de sa commande. La livraison sera effective à réception du payement. STAR DIFFUSION SA informera l’Acheteur de la bonne réception du payement et de l’envoi de sa commande. 10.6 L’Acheteur peut procéder au paiement en faveur de STAR DIFFUSION SA à un guichet postal, par virement e-banking ou par bulletin de versement. 10.7 En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures ou jointes au relevé de compte. Aucun frais ne seront perçus. 10.8 STAR DIFFUSION SA se réserve le droit d’ajouter CHF 1.- (un franc) de frais sur les versements effectués au guichet postal. 11. Réserve de propriété Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits 12. Vérification du produit 12.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser STAR DIFFUSION SA de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents. 12.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser STAR DIFFUSION SA de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif. 13. Garantie 13.1 Sous réserves de la bonne exécution de vérification de produit prévues aux dispositions 13.1 et 13.2, tous les produits vendus par STAR DIFFUSION SA sont garantis 1 an. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit. 13.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits. 13.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à STAR DIFFUSION SA, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut. 13.4 Si STAR DIFFUSION SAconstate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, STAR DIFFUSION SA peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition. 13.5 STAR DIFFUSION SA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables. 14. Protection des données personnelles 14.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique 14.2 STAR DIFFUSION SA assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par STAR DIFFUSION SA servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients. Le but du traitement des données est l’amélioration et le contrôle de la qualité des services. 14.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à STAR DIFFUSION SA pour que celle-ci puisse notamment: - obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ; - communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s). 14.4 Aucune coordonnée ne sera transmise par STAR DIFFUSION SA à des tiers à des fins de publicité ou marketing 15. Charte éthique STAR DIFFUSION SA exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail “OIT” (International Labour Organisation - “ILO”), et en particulier les conventions visant à éliminer le travail des enfants, à abolir l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire. 16. Modification des Conditions générales STAR DIFFUSION SA se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion. 17. Droit applicable et tribunaux compétents 17.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse. 17.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Fribourg. Mentions Légales Adresse administrative : STAR DIFFUSION SA Route de la rougève 46 1623 Semsales Téléphone: 078.629.88.42 Email: cecile.neveux@stardiffusion.ch Numéro TVA: CHE-109-272-456-TVA Numéro de Registre de Commerce: CH-660-1618001-5 Bureau du Registre du Commerce: Office du Registre du Commerce du Canton de Fribourg Administratrice: Cécile Francey Domaine d'Application: Commerce de produits de diverses natures, merchandising, promotion et vente d'articles notamment dérivés de bandes dessinées, produits sous licence Coordonnées Bancaires: STAR DIFFUSION SA IBAN : CH40 0900 0000 1711 8638 4 BIC/SWIFT: POFICHBEXXX |